Le blog du Pr Folk

Par Pr Folk, le 2 mai 2019

Evolution du droit de vote des majeurs protégés

Jusqu’à récemment, le juge pouvait statuer sur le maintien ou non du droit de vote des majeurs protégés lors de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle.

La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au journal officiel du 24 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité. Elle abroge l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Ce droit devient donc inaliénable.

Les quelques 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer ce droit personnel dès les élections européennes de mai 2019 en s’inscrivant sur les listes électorales. Elles bénéficient pour cela d’un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai.

La loi garantit le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. Ainsi, ni les mandataires, ni les personnes qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements ne pourront recevoir procuration.

Source : https://handicap.gouv.fr/.