Le blog du Pr Folk

Par Laëtitia Domenighetti et Gwendoline Giot, le 15 janvier 2019

Simplification : l'AEEH pourra désormais être attribuée sans limitation de durée

Cette simplification est une bonne nouvelle pour les familles, allégeant ainsi un peu la lourdeur des démarches administratives.

Le décret 2018-1294 du 27 décembre 2018 est entré en vigueur le 1^er  janvier 2019 et permet aux familles de voir, pour les demandes d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) déposées à compter de cette date, une attribution sans limitation de durée jusqu’à 20 ans, âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé (AAH). 

Cette mesure  est applicable lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 80% et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de son état.

En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.

Lorsque le taux d'incapacité permanente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'allocation de base (et, le cas échéant, de son complément) sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

L’AEEH vise à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle est versée par la Caisse d’Allocation Familiale ou les Caisses de la MSA (régime agricole) à la personne qui en assure la charge.

Pour connaître en détails les autres modalités.

Les dossiers pourront être réévalués à tout moment, sur demande du bénéficiaire ou de l’organisme qui assure le versement des prestations.

Source : https://informations.handicap.fr/a-aeeh-attribution-vie-11434.php

Bon à savoir

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACPT) pourront désormais être accordées à vie pour les personnes les plus lourdement handicapées. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pourrait l’être à compter de 2020 (décret n°2018-1222 publié le 24 décembre 2018).

Source : https://informations.handicap.fr/a-aah-cmi-actp-attributions-vie-11435.php