Le blog du Pr Folk

Par Pr Folk, le 22 juin 2017

MDPH : mise à jour du formulaire unique de demande de droits et prestations consécutifs à une situation de handicap

Cet article est une mise à jour de l'article publié le 4 mai 2016

Les arrêtés relatifs à la mise en place de nouveaux modèles du formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées et du certificat médical à joindre à ces demandes ont été publiés.

Qu’est-ce qui change ?

• Formulaire de demande 

Un questionnement sur les besoins ressentis et les attentes vis-à-vis de la démarche auprès de la MDPH permet à la personne d’exprimer plus facilement son projet de vie. Elle peut soit demander l’ouverture de l’ensemble des droits répondant à ses besoins, soit demander des droits préci. L’usager est également amené à indiquer s'il autorise ou non l’échange d’informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui. Les aidants des personnes handicapées peuvent préciser leur situation et exprimer leurs besoins.

• Certificat médical

Les questions posées sont plus précises, le médecin est guidé par davantage de cases à cocher. Le certificat médical doit également permettre au médecin de mieux décrire l’impact du handicap sur la vie de la personne.Le certificat comporte désormais huit pages. Il est complété par deux volets spécifiques à certains types de déficiences : auditives, visuelles. Un troisième volet, relatif aux atteintes des fonctions supérieures (mentales, cognitives et psychiques), sera disponible dans quelques mois. Une nouvelle notice explicative est également disponible.

Peut-on les utiliser dès à présent ?

Le déploiement de ce nouveau formulaire de demande va se faire de manière progressive afin de permettre aux MDPH de déployer leur nouveau système d’information. Chaque MDPH mettra le formulaire à disposition de ses usagers et les informera de la date à compter de laquelle il sera utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. L’ancien formulaire est valable jusqu’au 30 avril 2019.

Le nouveau modèle de certificat médical doit être utilisé pour les demandes dès à présent.

Source de l'article: CNSA