Par Gwendoline Giot, le 4 mai 2016

MDPH : un formulaire unique de demande de droits et prestations consécutifs à une situation de handicap

Qu'est-ce qu'une MDPH ?

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des lieux uniques de service public, destinés à accueillir, conseiller, informer et accompagner les personnes en situations de handicap et leurs proches. Les MDPH ont également pour mission de sensibiliser la société aux handicaps.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Article 114 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les MDPH sont gérées par un groupement d’intérêt public présidé par le Président du Conseil Départemental.

Trouvez les coordonnées de votre MDPH/MDA*

Plus d'informations sur les MDPH

*Maisons départementales de l’autonomie (MDA) : plusieurs départements se sont engagés dans un rapprochement/une mutualisation des dispositifs d’information, d’accueil et d’évaluation de la situation des personnes âgées et des personnes handicapées. Les MDA ont vocation à apporter le même service au bénéfice de l’ensemble des personnes requérant une aide à l’autonomie.

 

Quelles sont les aides, prestations et orientations délivrées par la MDPH?

Le Cerfa N° 13788*01 est un document unique qui permet de transmettre aux MDPH toutes les informations nécessaires à l'instruction d'une demande.

Accompagné d'un certificat médical et de pièces justificatives, il permet de demander :

  • L’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
  • Les droits en lien avec la scolarisation : orientation en unité spécialisée, intervention d'une auxiliaire de vie scolaire, aménagement du temps scolaire, aménagement des conditions d'examen, matériel pédagogique, transport scolaire adapté
  • Demande de cartes : carte d’invalidité, de priorité, de stationnement
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • L'Allocation Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources
  • L’orientation vers des services ou établissements médico-sociaux
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • Une orientation professionnelle

 Pour plus de renseignements, contactez la MDPH/MDA de votre département.

 

Comment les demandes sont-elles traitées ?

Le formulaire unique de demande MDPH est nécessaire pour une première demande, un renouvellement (si les aides précédemment accordées prennent fin) ou un réexamen (si la situation du demandeur a évolué).

Ce dossier est rempli par l’adulte ou le jeune concerné par la demande ou encore par le représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé. Le certificat médical doit être rempli par le médecin qui suit la personne concernée par la demande.

  •  Une demande accompagnée de ses pièces justificatives est envoyée auprès de la MDPH. Celle-ci est enregistrée à réception.
  • Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH est chargée d’étudier la demande et d'évaluer les capacités et les besoins de la personne puis de proposer, en fonction de la situation, un Plan Personnalisé de Compensation (plan personnalisé de scolarisation pour les enfants) en lien avec le demandeur. L’Equipe pluridisciplinaire peut être constituée de professionnels de divers secteurs (social, sanitaire, médico-social, scolaire, de l’insertion professionnelle) fonction de la nature du besoin rencontré par l’usager.
  • La demande est ensuite inscrite en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH prononce des décisions concernant l'application des droits des personnes handicapées au regard de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire.
  • Les décisions font l’objet d’une notification qui est adressée au demandeur ou à son représentant légal, aux organismes payeurs et une information est transmise aux structures sociales ou médico-sociales concernées par les décisions rendues.

(Cette présentation renvoie à une instruction type. Les MDPH/MDA étant autonomes, des fonctionnements différents peuvent être opérés)

 

Où retirer un formulaire de demande MDPH ?

Le dossier peut être retiré dans les MDPH/MDA ou sur internet (notamment sur le site de la CNSA : formulaire de demande MDPHCertificat médical, sur le site internet du Service Public ou encore sur ceux des MDPH/MDA).

Le dossier en ligne est très souvent accompagné d'une notice explicative qui donne de précieuses informations sur la façon de remplir ce formulaire.

Des professionnels peuvent également accompagner le demandeur ou ses proches dans la constitution du dossier : renseignez-vous auprès de votre MDPH/MDA.

 

Remerciements: ERHR Pays de la Loire, MDA 49

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