Lorsqu’un enfant est en âge de comprendre et d’évaluer des situations, on considère qu’il est par exemple capable de prendre des décisions et donc de choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre. Non. Malheureusement, le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. bonjour ma fille a 11 ans et mon divorce est en cours. Un enfant a-t-il le droit de refuser de voir son parent ? Les enfants ont ils le droit de refuser d'aller chez leur pere : je suis en instance de divorce et j'ai 3 enfants de 15-13 et 8ans le 2eme et le dernier ne veulent plus aller chez leur père, leur père dit qu'ils sont obligés car c'est aussi ces... - Posée par Lièvre. Le père déficient. Si l'enfant a moins de 12 ans, il faut que quelqu'un demande qu'il soit entendu : Il souhaiterait choisir ou es ce vous qui souhaitez choisir ? Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Les enfants ont ils le droit de refuser d'aller chez leur pere : je suis en instance de divorce et j'ai 3 enfants de 15-13 et 8ans le 2eme et le dernier ne veulent plus aller chez leur père, leur père dit qu'ils sont obligés car c'est aussi ces... - Posée par Lièvre Au Québec, toute décision en matière de garde d’enfantsrepose sur le principe de l’intérêt de Toutefois, d’après de nombreux sondages, il semble que la mère est la première personne légitime à assurer ce rôle. La loi dit alors que l’enfant n’a pas la « possession d’état » ; 2. la demande de contestation doit être faite dans l’année de la découverte du f… En effet, avant 1975, date d’introduction du divorce par consentement mutuel, il était supposé que l’intérêt de l’enfant commandait qu’il soit confié à l’époux innocent ; l’époux coupable était invité à s’effacer pour ne pas troubler la reconstitution de la famille autour de l’époux innocent. La réponse est non. quand je vois tant d'idiotie sur le malade alcoolique je me dit que les gens dit normaux on du chemion a faire! Dominique Ferrante. merci de signaler si j'ai répondu à votre question - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par sydelle Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Il est donc nécessaire pour le père de faire valoir ses arguments auprès des juges et experts en charge en faisant par exemple appel à un avocat. Quel âge a l'enfant ? Par exemple, il peut exprimer : 1. qu’il veut vivre avec un seul de ses parents; 2. qu’il ne veut plus voir un de ses parents; 3. qu’il vit mal avec la décision du juge ou avec l’entente qui prévoit le temps qu’il passe avec chacun de ses parents. En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'âge de "discernement", communément reconnu par les... En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'age de "discernement... À titre liminaire, il convient d’aborder une petite distinction entre un divorce et une séparation. Toutefois le juge restera libre de sa décision . Bonjour Si le mineur en âge d’être entendu en fait la demande, le juge ne peut refuser son audition. Aujourd’hui, nous avons trouvé un rythme de croisière. Voici quelques questions à vous poser qui peuvent vous aider à déterminer la source du problème et à comprendre les raisons pour lesquelles vos enfants résistent quand il s’agit d’aller rendre visite à leur père. Il peut arriver que son enfant refuse d’aller rendre visite à son autre parent. Et que le père ne puisse donc exercer ses droits de visite. De nombreux facteurs entrent en jeu. Selon le droit belge, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque vous n’êtes pas marié avec la mère, une procédure de reconnaissance de votre enfant peut être faite. A quel age un enfant peut choisir de ne plus avoir l obligation d aller chez son pere voila mon fils va chez son pere selon le jugement la moitié des vacances scolaires or il ne veut plus y aller et se rend malade a chaque fois , seulement on m'a dit qu'il pouvait choisir ou non d'y aller qu'a l'age de 13 ans et il n'en a que 9! Il n'y a pas d'âge pour l'enfant qui souhaite être entendu par le jaf, il suffit que l'enfant soit capable de discernement. Pour les premières vacances avec son père, il avait à peine 1 an. Cette audition du/des enfant(s) est souvent utilisée par le juge lors des procédures de divorce. L'enfant peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce (ou de séparation). Cela a été difficile. Le parent qui a la garde de l’enfant doit l’encourager le plus possible à voir l’autre parent. elle veut bien le voir mais refuse de dormir chez lui. Votre enfant de 10 ans, dont vous avez la garde légale, exprime le désir d’aller vivre chez son autre parent. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec le père, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra la décision finale. D’abord, de quel type de jeunes parlons-nous ? Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il veut vivre. Il est des raisons plurielles qui nourrissent le refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents. Il n'y a pas d'âge pour l'enfant qui souhaite être entendu par le jaf, il suffit que l'enfant soit capable de discernement. Et que le père ne puisse donc exercer ses droits de visite. Puis, il me semble mais à vérifier, qu'à partir de 12 ans, tes enfants peuvent prendre la décision d'y aller ou non. Lorsque le Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis. III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ? Tout ... Lorsqu’un enfant refuse de voir l’un de ses parents, il convient de s’interroger sur ses motivations réelles et de tenter de rétablir leurs liens, car il en a besoin pour construire son identité, conseille le professeur de psychologie Gérard Poussin. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge. âge légal pour refuser d'aller en visite chez son père Bien que cela soit pénible à gérer, vous vous demandez si vous avez l’obligation de respecter son choix et si le tribunal saisi de la question devra tenir compte de ce souhait. Durant le mariage, les père et mère sont tous deux détenteurs de Si le père n'exige pas à avoir sa fille pour ses DVH (mains courantes), aucune raison de vous inquiétez. En effet, en application des dispositions de l'article 373-2-9 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le juge aux affaires familiales ne peut refuser un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne. Il était donc tout à fait normal qu’un enfant perde le lien avec l’un de … De ce fait, cela donne lieu à de très nombreuses questions juridiques sur les droits de visite et d'hébergement, notamment lorsque le jugement les a insuffisamment définis. Récemment, un enfant de 8-9 ans a eu gain de cause dans un procès, où on lui objectait son jeune âge, pour être entendu. L’article 388–1 du code civil énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. L’enfant peut préférer habiter chez l’un des deux ou ne va vouloir se rendre chez l’autre parent. Un père est tout aussi apte qu’une mère à prendre soin de ses enfants. Si malgré ces encouragements, l’enfant refuse toujours d’y aller, il est alors sage de considérer : 1. Que dit la loi ? Il s’agit du père souvent absent car il fait passer son travail, son passe-temps ou ses amis avant tout le reste. valle. Sylvie Cadolle, sociologue de la famille et de l’éducation, MCF, enseignant-chercheur à Paris-IV Il faut savoir, tout d’abord, que la coparentalité est une norme récente. Un enfant en danger peut, sous certaines conditions, être placé, c'est-à-dire être retiré de son milieu familial sur décision judiciaire. Pour un mineur, il doit : régler les conditions d'éducation de l'enfant ; le représenter dans les actes de la vie civile qu'il ne peut faire seul ; gérer ses biens en bon père de famille, c'est-à-dire faire une gestion saine et honnête de manière à protéger le patrimoine de l'enfant. Je vis en couple depuis un an, elle vit avec son papa, à 50 KM de chez moi, à un petit copain qu'elle ne peut voir que le week end. C'est donc à votre mère de saisir le JAF, en indiquant que vous souhaiteriez être entendue. Le couvre-feu reste en vigueur à En cas de désaccord, trois choix s’offrent au juge. Il n'y a pas d'âge minimum pour être entendu. Pour comprendre l’opinion d’… Un enfant ne peut pas décider de ne plus voir son père ou sa mère et d’aller contre une décision de justice. Donc la première chose que je recommande est de se rapprocher du père pour tenter de le convaincre de renoncer à la garde alternée. En revanche, s’agissant d’une séparation d’un couple non marié, le juge tranchera lors d’une audience et après avoir entendu l’argumentaire des deux parties. Tout enfant a le droit de s’exprimer librement, c’est inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant et dans la Constitution belge. elle vient de me dire que si le jugement l'obligeait à aller chez son père, elle refuserait de prendre le train ou en descendrait en route à … En 2005, l'âge minimum légal pour autoriser le mariage des jeunes femmes est passé de 15 à 18 ans. Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de … A l’occasion de cette procédure, l’enfant mineur en âge d’entendement , peut demander à être entendu par le juge ( article 388-1 du Code Civil). Récemment... Toutefois, la décision revient aux parents, qui conjointement, établissent les conditions de la garde. Mais il peut donner son avis. depuis 6 mois les 3 enfants (4, 12 et 13) sont placé en foyer alors qu'ils étaient sous la responsabilité de la mère (pour mauvais traitements et un sois disant conflit parentale alors que le père esquive la mère) La plus grande ayant 13ans et celon l'Article … Mon mari m'a quitté en aout 2007 pour vivre avec sa maitresse. Mais attention, dans cette négociation, il ne faut pas oublier de demander une pension alimentaire, comme l’enfant vivra en permanence chez vous. Les tourments d’un enfant de 12 ans ne sont pas ceux d’un autre de 16 ans. Il n’y a pas de raison d’y renoncer. En principe, 12 ans, mais tout dépend de sa maturité et du cas d'espèce. Bonjour Contactez-nous. Bob Loop. le 26/05/2018 à 16:38 un article qui réveille les pleurnichards. Je ne vous agresse pas, je vous répond à la limite ce que vous répondrai... Il peut arriver que son enfant refuse d’aller rendre visite à son autre parent. L'enfant, même âgé de 16 ans, n'est pas partie à la procédure devant le JAF. « J’ai divorcé du papa de Lucas il y à deux ans. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Lucas passe le mois d’août chez son père, mais il revient un week-end sur deux à la maison. Un peu plus de détails ! Bonjour De nombreux facteurs entrent en jeu. l'enfant a 13 ans et demi et souhaiterais ne pas aller systématiquement chez son père les 1er et 3ème week-end du mois ainsi que la moitié des vaca... nous habitons à 600 kms de son père. Depuis le code civil napoléonien, en vigueur depuis 1804, l'âge minimum du mariage était. Tout dépend de l’âge. Vous pourrez demander à être représentée par un avocat d'enfants (c'est gratuit pour vous car payé par l'aide juridictionnelle). J'ai acheté une maison à 8 km de chez eux pour permettre à mon fils de 13 ans de voir son père quand il le veut(une maison pleine de vices cachés qui me conduit en procédure contre les vendeurs. Le port du masque est obligatoire dans l’espace public et hautement recommandé en intérieur. 1. Tout d’abord, il peut fixer la résidence habituelle de l’enf… je l'ai un week end sur 2 et elle rechigne toujours pour venir. L’enfant peut alors habiter chez la mère ou le père ou un système de … Les parents ne sont pas obligés de faire ce que l’enfant désire ou exprime, mais ils doivent agir dans son meilleur intérêt. Pas d'âge "légal". tes enfants peuvent exprimer leur opinion sur le droit de visite et d'hébergement à partir de 7 ans, ils seront écoutés par un psy qui pourra appuyer ta requête de révision de jugement auprès du JAF de ta région. A partir de quel âge un enfant peut-il décider chez quel . Un père ou une mère qui vit la séparation rudement n’a pas forcément toutes les aptitudes à bien comprendre la décision de son adolescent. Avocat à PARIS Bonjour, Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. La paternité du père biologique peut, selon la loibelge, être contestée si deux conditions sont rencontrées : 1. le père légal n’a jamais traité l’enfant comme le sien et celui-ci ne l’a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l’enfant à l’école, il n’allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. Sachez que les JAFS aujourd'hui font tout pour favoriser les contacts avec le pere et ne pas encourager la rupture A 13 ans, votre enfant est sous votre responsabilité, ce qui veut dire que c'est à vous de lui expliquez qu'il doit aller voir son pere et que c'est comme cela Sauf pour raison grave , mais visiblement, vous n'en parlez pas ! En effet, s’agissant d’un divorce, c’est l’ordonnance de non conciliation, puis le jugement de divorce, qui désignent le parent avec lequel les enfants vont vivre. Il peut, en revanche, être entendu par un juge lorsque les parents sont en conflits sur la question de la garde. Droits de visite et d'hébergement. Rendu à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents. Un enfant de 10 ans et 12 ans peuvent elles refuser d'aller en vacances chez leur père a chaque fois c'est des larmes Le mineur en âge de discernement – à partir de 10 à 13 ans, selon les enfants – peut demander au juge aux affaires familiales à être auditionné. le 25/05/2018 à 10:30 Peut être, aussi une question d'éducation.