Si le bail n’a pas fait l’objet d’une offre de renouvellement du bailleur, le renouvellement du bail commercial peut également résulter d’une demande de renouvellement du locataire, par acte d’huissier ou LRAR, dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment en cas de tacite prolongation (C. com Art. Demande de renouvellement d’un bail commercial intervenant avant ou après le terme initial du bail Article L 145-12 du Code de commerce . Le montant du loyer initial du bail commercial n’est pas réglementé par le Code de commerce et est donc librement fixé par les parties dans le contrat de bail. Elle est prévue à l'article L. 145-26 du Code de commerce. La révision du loyer du bail commercial peut intervenir de 2 manières : en cours de vie du bail et au renouvellement du bail. A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. Le bail commercial, dont le statut est codifié dans le code de commerce, répond à une logique propre et déroge ainsi à de très nombreuses dispositions du Code civil selon l’adage « La loi spéciale déroge à la loi générale ».». Voici 8 points de vigilance à connaître avant de signer un renouvellement ! Dans le processus de renouvellement du bail, l'initiative appartient d'abord au bailleur. A ce titre, un nouveau montant de loyer peut être fixé à condition de respecter un certain nombre de règles. Procédure et démarches. 01 87 89 77 17 contact@jbravocats.fr a propos Aux termes du bail, arrive généralement la phase du renouvellement du bail commercial. Le bail commercial est un contrat de location de locaux conclu pour une durée de 9 ans découpée en 3 périodes égales, d’où son surnom de bail 3-6-9. Le bailleur ne souhaitant pas résilier son bail commercial peut toutefois délivrer un congé refusant le renouvellement, à charge d’offrir une indemnité d’éviction. A l'exception du bail dérogatoire relevant de l'article L. 145-5 du code de commerce, le renouvellement du bail commercial n'est pas automatique. En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. Les articles L 145 – 9 et L 145 – 10 du code de commerce établissent les règles de la procédure de renouvellement du bail commercial . Refus de renouvellement du bail commercial et caractéristiques du congé. A défaut de congé (appelé improprement « résiliation »), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Article L145-10 du code de commerce. Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l'immatriculation du preneur. Exemple de lettre de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement. Au cours de la tacite prolongation , le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Entre. En l’absence de manifestation du propriétaire, le locataire souhaitant procéder au renouvellement du bail, doit en faire la demande soit dans les six mois (délai maximal) qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment de sa reconduction tacite (article L. 145-10, alinéa 1er, du Code de commerce). Par principe, le locataire a un droit acquis au renouvellement du bail commercial. Selon l’alinéa 3 de l’article L. 145-5 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux n’est intégralement applicable, à l’expiration du délai de trois ans, qu’“en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local”. Demande de renouvellement d’un bail commercial intervenant avant ou après le terme initial du bail Article L 145-12 du Code de commerce . Attention ! Le renouvellement est un droit inhérent au bail commercial (article L. 145-9 du Code de commerce). En droit du commerce, les locaux utilisés par un commerçant sont soumis à des règles spécifiques compilées dans le Code du commerce. Procédure et démarches. La révision du loyer lors du renouvellement du bail commercial. Conseil : Pour éviter la prolongation tacite du bail, il convient, pour le bailleur de donner congé avec offre de renouvellement et pour le preneur de demander le renouvellement du bail commercial (article L 145-9 alinéa 1 du code de commerce). Pour le bail commercial, le Code de commerce prévoit des règles de fixation des loyers et charges, l'évolution du loyer et le renouvellement du bail. Le principe est posé par l’article L. 145-9 du Code de commerce, lequel dispose : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ». en s'engageant à renouveler le bail, le bailleur renonce au droit que lui accorde l'article L.145-14 du code de commerce de refuser le renouvellement du bail en payant une indemnité d'éviction au locataire [Jurisprudences 2]. Le code de commerce n’impose pas la prise en charge des frais par l’une des parties. Le bail commercial a une durée minimale de neuf ans. Le régime juridique applicable n'a rien à voir avec celui des locaux d'habitation nus. Le statut des baux commerciaux offrant au locataire un véritable droit au renouvellement, si le bailleur décide de donner congé au locataire, il devra alors lui verser une indemnité d’éviction. Selon le cas : Le Preneur, [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse], locataire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ; Le Preneur, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] La délivrance d’une demande de renouvellement à son bailleur. Le point de départ de celui-ci court à compter de la date de conclusion du contrat peu important que … ... tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce … Cette dernière est tacite, tandis que le renouvellement fait l’objet d’une procédure spécifique, variant selon les situations. 5. Dans le processus de renouvellement du bail, l'initiative appartient d'abord au bailleur. La promesse de bail commercial va porter sur le bail commercial et les autres promesses uniquement sur le droit au bail ou le fonds de commerce. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Cependant, il est possible de déroger à cette règle dans cinq cas bien précis. Code de commerce > Section 4 : Du refus de renouvellement. Au terme d’un contrat de bail commercial, six mois après délivrance du congé, le locataire est titulaire du droit à son renouvellement, droit d’ordre public : il reste dans les lieux pour poursuivre son exploitation et valoriser ainsi son fonds de commerce. (Articles L145-8 à L145-12) A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. Si le bailleur et le locataire sont d’accord, ils peuvent décider de résilier le bail commercial avant son terme. « Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur (…) est atteint d’une nullité absolue et (…) la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l’article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l’alinéa 1 er du même texte ». Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Ce principe est fixé selon l'article L. 145-14 du code de commerce qui dit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial. Il constitue une protection supplémentaire pour le locataire. Dans le cadre d’un bail commercial classique, la durée de location est de 9 ans. L. 145-10 alinéa 1). Cette demande de renouvellement doit, à peine de nullité, reproduire les termes suivants de l’article L145-10 du code de commerce : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. Le droit au renouvellement d’un bail commercial est un élément essentiel du statut des baux commerciaux. Un fonds de commerce. Les éléments essentiels du bail commercial sont notamment : la chose louée et l'objet du bail. Concernant le loyer en renouvellement d’un bail commercial, il ne peut être supérieur à celui indexé au jour du renouvellement. A/ Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction. Les dispositions de la loi s’appliquent aux immeubles loués et affectés à l’exercice d’un commerce de détail ou à … L145-8 et Art. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers à la date du renouvellement. Renouvellement de bail commercial dit 3-6-9 Le bail commercial dit 3-6-9 est généralement d’une durée de neuf ans. Le bail commercial. Le renouvellement du bail, pour intervenir, est soumis à un formalisme précis visé par le code de commerce. Article L145-9. Avenant de renouvellement de bail commercial. Le bailleur peut offrir le renouvellement du bail au locataire sur le fondement de l’article L145-9 du code de commerce … Depuis la loi Pinel (n° 2014-626) du 18 juin 2014, le congé avec refus de renouvellement ne doit plus être obligatoirement délivré par acte d'huissier au preneur. le point de départ et la durée du bail. Ceux-ci peuvent être à l’initiative du bailleur ou du preneur. La différence entre ces trois promesses réside dans le contenu. La résiliation amiable du bail commercial. Le congé donné par le bailleur L145-43 du Code de commerce). Le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. Lorsque c’est le bailleur qui délivre au locataire un congé pour mettre fin au bail, il peut l’assortir d’une offre de renouvellement. A défaut d’accord sur ce montant, le président du tribunal de grande instance devra être saisi. L145-8 et Art. Le statut du bail commercial est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer, un droit au renouvellement du bail, ou encore une indemnité d’éviction. Cette étape est primordiale pour poursuivre l’exploitation du fonds de commerce dans le local commercial selon les conditions que vous aurez acceptées. Le renouvellement de bail commercial ne doit pas être confondu avec la prolongation du bail commercial. A ce titre, le refus du bailleur de renouveler le bail génère en principe l’obligation de lui verser une indemnité d’éviction. Le refus du renouvellement du bail commercial pour dénégation du bénéfice du statut. Depuis la loi Pinel (n° 2014-626) du 18 juin 2014, le congé avec refus de renouvellement ne doit plus être obligatoirement délivré par acte d'huissier au preneur. Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime en cas de loyers impayés. Le Bailleur peut toujours exercer son droit d’option, prévu à l’article L145-57 du Code de commerce, et donc renoncer au renouvellement après l’avoir préalablement proposé, sous réserve de verser à son locataire l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, tant que : – aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; En vertu de l’article [L. 145-34 du Code de commerce, lors du renouvellement du bail, le loyer est en principe plafonné et ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’ indice trimestriel des loyers commerciaux (pour les boutiques) ou de … [LEXBASE] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a adopté une série d’arrêts, le 8 avril et le 15 avril, assez importants. Ce contrat de location de locaux permet au locataire l’exploitation de son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. Bailleur et locataire disposent désormais d’un cadre juridique bien défini même si le législateur leur réserve une marge de … Si le bailleur souhaite renouveler le bail de son locataire, il lui délivre un congé assorti d’une offre de renouvellement. La procédure de renouvellement est prévue par les articles L. 145-9 et L. 145-10 du Code de commerce. Elle peut être à l’initiative soit bailleur, soit du preneur. L’avenant de renouvellement du bail est une sorte de nouveau contrat de location. Mais avec lequel le propriétaire peut seulement modifier le prix du loyer et la durée du bail. Les autres conditions restent les mêmes à moins que le propriétaire ait obtenu l’accord du locataire pour effectuer d’autres modifications. Bail commercial et droit d’option. Refus de renouvellement du bail commercial et caractéristiques du congé. En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. Un local commercial. Renouvellement bail commercial. Le locataire possède la faculté de résilier son bail tous les 3 ans et sans motivation particulière.Le bailleur a la possibilité également de résilier le bail commercial à l’issue d’une période triennale en respectant un formalisme particulier prévu à l’article L. 145-4 du Code de commerce. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce Introduction L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. Lorsque c’est le bailleur qui délivre au locataire un congé pour mettre fin au bail, il peut l’assortir d’une offre de renouvellement. Cette prescription biennale n’a toutefois pas l’apanage de toutes les actions mettant en jeu un bail commercial. Les baux commerciaux sont régis par le Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 dont les dispositions depuis l'ordonnance n°2000-912 du 18 décembre 2000, sont dorénavant placées dans le Code de Commerce aux articles L 145-1 à L 145-60. Le principe de l’indemnité d’éviction est posé à l’art. Cette demande de renouvellement est adressée au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Mais l’exploitation en elle-même du fonds de commerce a plus d’incidence sur la question du renouvellement du bail, en ce qu’elle en forme une condition. Aux termes du bail, arrive généralement la phase du renouvellement du bail commercial. Modèle de bail commercial : les clauses qui doivent y figurer. L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre. L’article L.145-9 du code de commerce impose au bailleur de motiver son congé néanmoins l’offre de renouvellement ou de paiement d’une indemnité constitue une motivation suffisante. Le principe est celui de l’absence de rétroactivité de la révision du loyer du bail commercial conformément aux articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce. art. A défaut, le locataire bénéficie de cette période de 6 mois précédant l’expiration de son contrat pour faire la demande de renouvellement du bail commercial. L’article L 145-10 du Code de Commerce prévoit que « A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail... L. 145-46-1) en cas de vente des murs, sauf exceptions légales. Au terme de ces neuf années, il se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. Bail commercial. (Articles L145-8 à L145-13) A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de … À cet effet, il précisera les motifs du refus ou le versement d’une indemnité d’éviction (à défaut d’avoir fait connaître ces motifs dans un délai de 3 mois, son silence vaudra acceptation et ces motifs ne pourront plus être invoqués). Fin du bail congé ou demande de renouvellement : article L 145-9 du code de commerce . On retrouve des dispositions touchant au statut des baux commerciaux dans le Code de commerce mais également dans d’autres codes tels que le Code civil ou le Code de l’organisation judiciaire. Ainsi, l’étape du renouvellement du bail est un moment important pour les parties qui nécessite les conseils d’un avocat avisé en matière de droit commercial . La contribution, impôts et taxes. La résiliation d'un bail commercial est, quant à elle, beaucoup plus encadrée par le Code de commerce. L’article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît qu’à l’expiration du bail principal, le sous-locataire a un droit direct au renouvellement. La création d’un droit de préférenceau profit du locataire (C. com. Le bailleur exige en principe, lors de cette offre de renouvellement, une majoration du loyer (article L 145-11 du Code de commerce), que peut accepter le preneur. Le bailleur ne devra réellement motiver son congé qu’en cas de refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction. Le Bailleur peut toujours exercer son droit d’option, prévu à l’article L145-57 du Code de commerce, et donc renoncer au renouvellement après l’avoir préalablement proposé, sous réserve de verser à son locataire l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, tant que : – aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; Pour le bail commercial, le Code de commerce prévoit des règles de fixation des loyers et charges, l'évolution du loyer et le renouvellement du bail. L’article L. 145-10 du code de commerce n’a pas été modifié par la Loi Pinel du 18 juin 2014. Le renouvellement du bail commercial s’opère donc, en principe, aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; à l’exception du loyer qui peut être modifié par le juge des loyers et de la durée du bail renouvelé régie par les dispositions de l’article L. 145-12 du code de commerce. Par un arrêt de rejet rendu le 9 novembre dernier par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, cet article a … - Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné à l'exploitation d'une activité depuis au moins trois ans avant le terme du bail de la part du locataire, conformément aux dispositions de l’article L145-8 alinéa 2 du code de commerce. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 septembre 2020 (Civ. 17 octobre 1972). Cession de bail commercial et fonds de commerce, les clés. Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. Deux ans : Si l’action en justice est exercée en vertu du statut des baux commerciaux L.145-60 du Code de commerce fixe la règle des 2 ans. Objet : Demande de renouvellement du bail commercial . L’article L145-10, alinéa 4, du code de commerce offre au bailleur un délai de 3 mois à compter de la signification de la demande en renouvellement pour faire connaître son refus. ». L’article L. 145-9 du Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. Renouvellement bail commercial. L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. Ce droit est soumis à plusieurs conditions que le locataire doit remplir ( article L. 145-8 du Code de commerce ). La durée du bail commercial. Madame, Monsieur, Je me tourne vers vous en ma qualité de gérant(e) de la SARL ____ dans le cadre de ma demande de renouvellement de bail commercial, conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce. C'est au locataire qui prétend bénéficier du statut de prouver qu'il remplit les conditions prévues par l'article L 145-1, I du Code de commerce (Cass. Ulrich Simon 22 août 2018. Il doit justifier : du maintien de la … Le défaut d’immatriculation au RCS exclut tout droit au renouvellement du bail commercial. Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce instaurent le régime du renouvellement du bail commercial. Si le bailleur souhaite renouveler le bail de son locataire, il lui délivre un congé assorti d’une offre de renouvellement. Le principe de l’indemnité d’éviction est posé à l’art. Le consentement des parties doit porter sur différents éléments précis pour que le contrat de bail commercial puisse être valablement conclu. Le bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 bis du Code civil. La répartition des charges lors d’un renouvellement de bail. A défaut de congé (appelé improprement “résiliation”), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Le régime juridique applicable n'a rien à voir avec celui des locaux d'habitation nus. Le délai de 2 ans est fixé par L.145-60 du Code de commerce fixe Il s’agit des actions suivantes : révision triennale du loyer; du locataire en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative pour contester le congé du bailleur ou demander paiement une indemnité d’éviction (articles L.145-9 et L.145-10 du Code de commerce). Elle peut être à l’initiative du bailleur ou du locataire. Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné à l’immatriculation au RCS de l’établissement exploité. En matière de baux commerciaux, l’immatriculation au RCS évoquée est celle du local dans lequel est exploitée un fonds de commerce et non de l’immatriculation liée à la personne du commerçant. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Les durées des contrats de sous-location sont liées à celles dans le statut des baux principaux. Renouvellement bail commercial. Le formalisme de la demande de renouvellement du bail. L145-14 du co.com indiquant « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Le renouvellement du bail commercial est une étape cruciale en ce qu’il va formaliser la relation commerciale des parties pour les neuf prochaines années ou plus (en fonction de la durée du bail). La résiliation du bail commercial (le congé) L’article L. 145-9 du Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. Sur tous les autres sujets, le bail commercial pourra prévoir des clauses spécifiques et déroger à ce qui est prévu dans le Code de commerce, en fonction de la volonté des parties. Le locataire souhaitant obtenir le renouvellement du bail commercial ne pourra le faire, qu’à défaut de congé de la part du bailleura, en application de l’article L. 145-10 al 1 du Code de commerce. art. Quel est le montant du dépôt de garantie d’un bail commercial ? Il ne s’agit pas alors d’un nouveau contrat mais bien de l’ancien contrat de bail qui continue à courir. le prix du bail ou loyer. Ce contrat de location est très protecteur pour le locataire, car le renouvellement est garanti en fin de bail. Elle peut être à l’initiative soit bailleur, soit du preneur. Lorsque le locataire n'a pas reçu de congé du bailleur, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée : c'est la tacite prolongation. Le droit au renouvellement du bail à son échéance (prévu par l’article L 145-15 du code de commerce) est une des garanties majeures offertes au preneur par le statut des baux commerciaux. Du fait de l’importance du local commercial pour son fonds de commerce, le renouvellement du bail commercial constitue un véritable droit créé au bénéfice du preneur. ). Le bail commercial, dont le statut est codifié dans le code de commerce, répond à une logique propre et déroge ainsi à de très nombreuses dispositions du Code civil selon l’adage « La loi spéciale déroge à la loi générale ».». Afin de limiter le contentieux entre le locataire commercial et son bailleur, l’ article L.145-60 du Code de commerce institue un bref délai de prescription de deux années. Lorsque le locataire n'a pas reçu de congé du bailleur, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée : c'est la tacite prolongation. Cependant, il entraîne généralement une révision du loyer qui peut mener à certains contentieux. La désignation des lieux loués. Dans un contexte de renouvellement de bail commercial, l’article L. 145-33 du Code de commerce énonce que le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. Code de commerce : articles R145-2 à R145-11 Détermination de la valeur locative. Mercredi 20 février 2019 conformément aux dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial, le Preneur a adressé au Bailleur une demande de renouvellement du bail. Preuve en est les règles particulières applicables à l’extinction de … Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, les parties ont deux possibilités : donner congé ou renouveler le bail. L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoyant que « à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Les articles L 145 – 9 et L 145 – 10 du code de commerce établissent les règles de la procédure de renouvellement du bail commercial . Elle peut être à l’initiative du bailleur ou du locataire. Toutefois un changement de propriétaire en cours du bail commercial est possible et son renouvellement est prévu aux articles L 145-8 à L 145-12 du Code de Commerce. Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi. Lorsque le bail commercial, arrive à son terme, il y a lieu de faire un renouvellement. La Section 4 Chapitre V du Code de commerce est relative au refus de renouvellement du bail commercial. Attention ! Lors de la conclusion du bail, les parties déterminent librement le montant du loyer initial. Au terme d’un contrat de bail commercial, six mois après délivrance du congé, le locataire est titulaire du droit à son renouvellement, droit d’ordre public : il reste dans les lieux pour poursuivre son exploitation et valoriser ainsi son fonds de commerce. Le Code de commerce précise également « Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local. Le renouvellement est un droit inhérent au bail commercial (article L. 145-9 du Code de commerce).

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